Conditions générales de vente

1. Objet et identité du vendeur

Les présentes CGV régissent les ventes du service BEMO aux professionnels de l’immobilier. Elles forment, avec les CGU et le récapitulatif de commande, le contrat conclu entre le client professionnel et :

La commande implique l’acceptation des documents contractuels disponibles avant paiement. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées lors de la commande prévalent.

2. Offres et tarifs

Des recharges de générations peuvent être proposées à l’agence au prix affiché avant achat. Les fonctionnalités exactes et limites applicables sont présentées dans le récapitulatif de commande. Les prix sont en euros. Selon le régime de franchise en base déclaré par le vendeur, la TVA n’est pas appliquée aux prix actuels et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce traitement doit être revu si le régime fiscal change. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

BEMO peut modifier ses prix pour les périodes futures après information préalable d’au moins 30 jours ; le client peut résilier avant la prise d’effet.

3. Commande et activation

Le client crée un compte, choisit une offre, vérifie le récapitulatif puis paie sur l’interface sécurisée de Stripe. La commande est conclue après acceptation du paiement. L’accès est activé après confirmation technique du paiement ; une redirection seule ne vaut pas confirmation. BEMO peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, d’informations manifestement erronées, de non-paiement ou de violation des CGU.

Le Pass 3 jours commence à son activation et peut être racheté volontairement. Il ne se transforme pas en abonnement.

4. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens effectivement proposés figurent au paiement ; BEMO ne reçoit pas le numéro complet de carte. Les abonnements sont payables d’avance à chaque échéance mensuelle.

Les factures émises sont consultables dans l’espace de facturation lorsqu’elles sont disponibles. Le client professionnel doit fournir et maintenir à jour sa dénomination, son adresse de facturation et ses identifiants professionnels nécessaires. En cas de facture absente ou incorrecte, il peut contacter BEMO pour régularisation. Un reçu de paiement ne remplace pas nécessairement une facture conforme.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Le Pass expire automatiquement après 3 jours et ne se renouvelle pas. Basic et Premium se renouvellent chaque mois jusqu’à résiliation.

Le client peut résilier depuis le portail de facturation ou demander de l’aide par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusque-là. Sauf obligation légale ou erreur de facturation, une période commencée n’est pas remboursée au prorata.

Les offres sont destinées aux professionnels ; les droits impératifs qui seraient applicables à une situation particulière restent respectés.

6. Quotas, biens et générations

Un bien actif est une annonce accessible aux prospects via son lien ou QR code. Le nombre de biens enregistrés est illimité ; la désactivation conserve les contenus et candidatures mais suspend le lien public. Basic et Premium proposent des tranches de 5 biens actifs : 10 biens coûtent respectivement 78 € ou 198 €/mois ; 15 biens, 117 € ou 297 €/mois. Une augmentation est soumise à confirmation du paiement ; Stripe affiche le montant éventuel au prorata avant validation. Une réduction de capacité peut suspendre les annonces excédentaires sans effacer leur historique.

Une génération correspond à une demande d’image acceptée et comptabilisée par le service. Les limites affichées dans l’application et au paiement font foi, sous réserve d’erreur technique manifeste. Le Pass comprend 10 générations sur ses 3 jours ; Premium comprend 100 générations par période mensuelle et par tranche souscrite. Basic n’en comprend aucune, mais l’agence peut acheter des recharges et autoriser individuellement une projection à un candidat.

Les crédits supplémentaires achetés sont distincts du quota mensuel inclus ; leur solde et les conditions de consommation sont affichés dans le compte. BEMO peut bloquer les usages automatisés, abusifs ou destinés à contourner les limites.

7. Service, maintenance et intelligence artificielle

BEMO fournit un outil de visite, de projection visuelle, de dialogue sur le bien, de suivi prospect et de prise de rendez-vous. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des maintenances, évolutions ou indisponibilités de prestataires tiers peuvent affecter temporairement le service.

Les images, réponses et estimations générées par IA sont indicatives. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou irréalisables. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un devis, ni une représentation contractuelle du bien. Le professionnel doit les vérifier avant toute diffusion ou décision.

Annexe — traitement des données pour l’agence

Pour les données des prospects et candidats traitées dans le compte de l’agence, celle-ci détermine les finalités et BEMO agit, en principe, comme sous-traitant. L’objet du traitement est la fourniture du service pendant la durée du contrat : hébergement des annonces et contenus, suivi des visites, messagerie, rendez-vous, candidatures, transcriptions et résumés demandés par l’agence. Les personnes concernées sont notamment les agents, prospects et candidats ; les données sont celles décrites dans la politique de confidentialité.

BEMO traite ces données uniquement sur instruction documentée de l’agence, notamment les réglages et actions effectués dans le service, sauf obligation légale contraire. BEMO veille à la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées et informe l’agence, dans les meilleurs délais après en avoir connaissance, d’une violation touchant ses données. BEMO l’assiste, dans la mesure raisonnablement possible, pour les demandes de droits des personnes, la sécurité, l’analyse d’impact et les notifications réglementaires.

L’agence autorise les prestataires techniques nécessaires, notamment Supabase (base et stockage), Netlify (hébergement), Stripe (paiement), les fournisseurs d’IA activés pour les fonctionnalités demandées et Resend (e-mails lorsqu’activé). BEMO impose à ces prestataires des obligations de protection appropriées et informe l’agence d’un changement substantiel lui permettant de formuler une objection motivée. Les transferts hors EEE sont encadrés par les garanties applicables décrites dans la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, BEMO supprime ou restitue les données sur demande de l’agence, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes techniques à durée limitée. BEMO met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements et permet, dans des conditions raisonnables de confidentialité et de sécurité, un audit convenu avec l’agence. L’agence demeure responsable de l’information de ses prospects, de sa base légale, de ses durées de conservation et de ses décisions immobilières.

8. Retard de paiement

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

BEMO peut suspendre l’accès après échec du paiement et le rétablir après régularisation.

9. Responsabilité

Le client reste responsable des contenus publiés, de ses droits sur les photos, de l’information donnée aux prospects et de son utilisation des résultats. BEMO n’est pas responsable d’une décision immobilière, commerciale, financière ou de travaux prise à partir d’une simulation.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de BEMO au titre d’un même fait est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le dommage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.

10. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute procédure, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes ; entre commerçants et lorsque la loi l’autorise, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du domicile professionnel de BEMO.

Réclamation : brandon.lidin068@gmail.com.